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Auteur Fil de discussion: Vente ensemble bateau sur remorque: quid des responsabilités?  (Lu 1551 fois)
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bataclo
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« Répondre #60 le: 13 Février 2018 09:25:07 »

Une moteur soumis à la dafn n'entraine pas l'application de la dafn sur la coque... Si celle-ci fait moins de 7m par exemple... Seul le moteur sera taxé...

ok j'avais un doute là dessus.

Mais ta réponse précédente, ouf le truc injuste ....
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Claude

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« Répondre #61 le: 13 Février 2018 09:26:52 »

NON.

La fiscalité du moteur va entraîner une taxation d'office si + de 22CV administratifs même s'il est monté sur une coque de - 7M

Après si un moteur de 15CV ADM est monté sur une coque de 7.01M  la coque est taxable de fait ET le moteur l'est à son tour pour la partie excédant les 5CV de franchise.

Pour Laurent hier je t'ai dit peut-être une bêtise, il se pourrait que la coque de -7M ne soit pas taxée pour sa part, alors que le moteur lui le sera, si je suis plus que certain sur ce dernier point, j'ai un doute sur le fait que le moteur taxable entraîne une taxation d'une coque non taxable pour elle-même

Bien lu Claude, j'ai posé la question au vendeur  Clin d'oeil
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« Répondre #62 le: 13 Février 2018 09:29:38 »

A voir s'il y a des jurisprudence à ce sujet !
Autant je suis comme Laurent ,Marilo83, j assume mes erreurs ,et je suis de son avis,  autant en regardant ce lien, l'idée est proche, l acheteur aurait quand même du savoir qu'il y avait une taxe !

Au passage , il y a des pros qui vendent des hb taxés en disant que ça ne l est pas ... ( ex Yam 250cv 4,2l... )


http://www.actunautique.com/2017/02/juridique-ce-qui-peut-faire-annuler-une-vente-de-bateau-de-particulier-a-particulier.html

Bonjour,

Mais dans le cas évoqué ici, le juge (en cassation tout de même !) se contente de "casser" la vente au motif que tous les documents obligatoires n'ont pas été remis au vendeur. C'est suffisant et incontestable et le résultat est atteint. Vente annulée. Il n'a pas eu besoin de statuer sur le dol évoqué par l'acheteur. Inutile de se compliquer les choses en devant motiver une décision quand un fait majeur suffit amplement.
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« Répondre #63 le: 13 Février 2018 09:29:54 »


Cependant certains pros ont obtenus des exonérations auprès des douanes...


Je n'appellerai pas ca "exoneration" ! Sourire

a mon avis, un pro doit savoir la regle d'application des taxes .
Les aff mar aussi !!

dans le cas qui m'interessait, le pro affirmait que pas de taxe. j'ai poussé le vis a contacter les aff mar et les douanes.
Et la conclusion, c'est qu'il y a eu 2 erreurs pour ces cas la :
1> le pro demande une carte bleue du bateau,
2> les aff mar ont ete un peu vite sans verifier, car ils n'avaient pas percuté l'evolution du yam 3.3 > 4,2l.

dixit les aff mar, on n'est pas a l'abris d'application de la taxe s'ils tombent sur un cas comme ca. ( dans les fait, je ne sais pas si ca a deja ete fait , dans le cas qui m'interessait, non , meme au client suivant )
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« Répondre #64 le: 13 Février 2018 10:08:03 »

Ce que tu décris là Cédric devrait être porté en Justice par une association de plaisanciers car il y a une discrimination à la "gueule" du client ?

Juste inacceptable d'inéquité (pour un même type de moteur s'entend) on ne parle pas des différences entre les marques et les calculs de fiscalité

Et je peux t’assurer qu’il y a beaucoup de yam 4,2 litres non taxés...

J’ai remarqué cela en 2015... Lors de la recherche d’un 7.5 wa d’occasion...
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« Répondre #65 le: 13 Février 2018 11:05:27 »

Et je peux t’assurer qu’il y a beaucoup de yam 4,2 litres non taxés...

J’ai remarqué cela en 2015... Lors de la recherche d’un 7.5 wa d’occasion...
Je sais qu'il y a eu une recette de certaine chaînes de ship dénonçant la distortion de concurance au suget de la DAFN :
Verado 300 / Yamaha 300 ==> 1000€ de différence par an alors que les deux vont aussi vite et polluent autant
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« Répondre #66 le: 13 Février 2018 11:08:37 »

si ca abouti, ils vont certes remedier ( peut etre ) a ce probleme , mais surement en proffiter pour taxer tout le monde ! Sourire
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« Répondre #67 le: 13 Février 2018 11:21:52 »

Je sais qu'il y a eu une recette de certaine chaînes de ship dénonçant la distortion de concurance au suget de la DAFN :
Verado 300 / Yamaha 300 ==> 1000€ de différence par an alors que les deux vont aussi vite et polluent autant

La différence n’est pas aussi importante... mais il y en a une en effet...

Le problème va être réglé avec le nouveau mercury...
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« Répondre #68 le: 13 Février 2018 11:23:09 »

sinon pour en revenir au sujet, si c'est un particulier qui vend l’ensemble c'est tords partagés, donc l’acheteur n'avait pas qu'a l'acheter et il prend le risque à sa charge.
Si c'est un pro, il s'agit d'un défaut de conseil et le pro se doit de remettre au client un ensemble cohérent ou d’annuler la vente (fort logiquement il reprendra la remorque et en fournira une plus adaptée, avec peut être une négociation avec l'acheteur pour partager le surcoût)  

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« Répondre #69 le: 13 Février 2018 14:08:26 »

il ne faut pas trop dimentionner la remorque non plus car parfois ca peut etre limite au niveau tracteur / permis du client !
pas simple tout ca ! Sourire
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« Répondre #70 le: 13 Février 2018 14:09:47 »

@tous : merci pour vos éclaircissements concernant la taxation des 4.2L..  Sourire
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« Répondre #71 le: 13 Février 2018 17:06:43 »

Il me semble que le code de la route est claire :
La responsabilité du conducteur est engagé du moment qu'il "prend" en charge un véhicule.
C'est a lui de déterminer s'il est apte a rouler ou non !
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« Répondre #72 le: 13 Février 2018 17:24:09 »

Du point de vue code la route, oui, c'est clair.

Après, qu'en est-il ?

Jurisprudences sur le sujet ????????????

Avec des si, et des la..............je m'en tient au factuel.
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